Les procédures collectives de sauvegarde des cabinets dentaires: aspects réglementaires et recensement depuis la loi de 2005
Par : Décosse, Clément
Document archivé le : 28/11/2016
La Loi du 26 juillet 2005 et le Décret du 28 décembre 2005 sont entrés en vigueur à partir du 1er janvier 2006. Ils permettent à tout professionnel libéral exerçant à titre individuel ou à toute société d'exercice de bénéficier des procédures de traitement judiciaire des difficultés économiques. Ce travail explique les conséquences de ces nouveaux textes sur l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste et sur les perspectives nouvelles offertes aux cabinets dentaires rencontrant des difficultés économiques. L'ensemble des procédures a été détaillé, afin que les praticiens qui y sont confrontés puissent mieux s'y préparer. Nous avons également essayé de recenser les cabinets dentaires ayant été l'objet de ces procédures judiciaires au cours de ces dix dernières années, afin notamment de retrouver les causes des difficultés rencontrées.
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