Quelle est la responsabilité pénale des auteurs d'infractions commises sous l'emprise d'un état alcoolique ?
Par : Martin, Antoine
Document archivé le : 05/12/2017
La consommation excessive d'alcool est un problème majeur de santé publique en France et notamment dans les Pays de la Loire et en Bretagne. Elle serait un facteur favorisant les conduites délictueuses et criminelles. Il existe un paradoxe, avec d'une part des consommations d'alcool qui sont considérées par les magistrats comme des circonstances aggravantes de l'infraction, et d'autre part, des données scientifiques qui établissent que dans certaines circonstances (dose, habitudes de consommation, contexte, polyconsommation…) l'alcool pourrait venir modifier le jugement et le discernement du consommateur. Pourtant, au cours de la procédure pénale, l'expert psychiatre est amené à se prononcer sur le degré de discernement de l'auteur d'une infraction commise sous l'emprise d'un état alcoolique. Selon que, le juge retiendra un discernement intact, altéré ou aboli, après avoir pris en compte les conclusions de l'expert psychiatre, l'auteur de l'infraction sera considéré comme responsable totalement, partiellement ou irresponsabilisé. A partir de 104 expertises pénales en responsabilité pour des infractions commises sous l'emprise d'un état alcoolique réalisées entre 2015 et 2016 par 7 experts psychiatres dans les régions Bretagne et Pays de la Loire, nous avons réalisé une étude qui n'a pas mis en évidence d'impact des consommations d'alcool sur le degré de discernement retenu par les experts. L'existence d'un trouble lié à l'usage de l'alcool chez l'auteur des faits n'était pas associée significativement à une atteinte du discernement. Par contre, la présence d'une comorbidité psychiatrique et l'existence d'une prise en charge psychiatrique avant la commission des faits étaient les seules données associées significativement à une atteinte du discernement.
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