Motifs et devenir de situations de mainlevées de soins sans consentement par l'autorité judiciaire : à partir d’une analyse rétrospective de 1637 ordonnances rendues par les tribunaux de grande instance de Nantes et de Saint Nazaire
Par : Goudy, Sylvain
Document archivé le : 02/09/2016
La loi du 5 juillet 2011 a introduit le contrôle systématique par le Juge des Libertés et de la Détention dans le cadre des mesures de soins sans consentement. Dans ce contexte, le juge peut ordonner une mainlevée de la mesure. - L’objectif de cette étude est d’étudier les motifs des décisions de mainlevées et le devenir des patients concernés. - Nous avons mené une étude rétrospective multicentrique rétrospective en relevant les ordonnances de mainlevées rendues sur les Tribunaux de Grande Instance de Nantes et de Saint Nazaire sur la période du 1er décembre 2013 au 30 juin 2015. - 53 ordonnances de mainlevées ont été rendues sur cette période, sur les 1637 étudiées. Les motifs concernant le bien-fondé et la forme sont équitablement répartis. Des différences significatives sont retrouvées selon le Tribunal de Grande Instance rendant la décision, la mesure de soins concernée et la sous-période étudiée. Quant au devenir, un quart des patients ont accepté de rester hospitalisé en soins libres suite à la décision de mainlevée. - Du fait de l’influence du juge, il est important de s’assurer d’une excellente coopération médico-judiciaire dans l’intérêt du patient. La rédaction des certificats médicaux, la formation des différents intervenants, les rencontres pluri-professionnels, l’optimisation des circuits administratifs sont des pistes d’amélioration pour réguler ces décisions de mainlevées.
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